Nous sommes une société basée en France et spécialisée dans la commercialisation d'automobiles « Occasion & Neuf ».
Nous importons nos véhicules d'Allemagne sur commande uniquement.
Nous importons exclusivement des véhicules auprès de concessions certifiées.
Nous nous occupons de la livraison à domicile et de toutes les démarches administratives.
Nous livrons à domicile dans tous les pays de l'Union Européenne et de l'Espace Schengen.
Grâce à une sélection minutieuse de nos experts automobiles sur place en Allemagne, nous mettons à votre disposition le véhicule idéal qui répond à vos besoins et à votre budget.
Tous nos véhicules sont de premières mains, jamais accidentés; kilométrages garantis.
Nos conditions générales de vente (ci-après « conditions de commande») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre Notre société et le Client.
MEDIATION
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile en vue d’une résolution amiable de notre différend.
Adresse postale :
Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr
Le Client peut consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.
Clause d’irrévocabilité de la livraison en cours d’acheminement :
Une fois la commande validée et la livraison mise en cours d’acheminement, l’acheteur ne pourra ni annuler, ni modifier la commande, sauf accord express et préalable de notre société.
Toute demande d’annulation ou de modification de la livraison effectuée après le départ des marchandises sera automatiquement refusée.
L’acheteur reste tenu au paiement intégral des frais engagés, y compris les frais de transport,
En cas de refus de réception de la marchandise lors de la livraison, les frais de retour et les éventuels frais supplémentaires seront intégralement à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 1 : DEFINITION
Bon de Commande : le bon de commande adressé par notre société au Client et validé par ce dernier après le paiement des 20% d’acompte d’abord ;
Client : tout Client Particulier ou Professionnel (société, artisan) ;
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Contrat à distance : tout contrat conclu entre notre société et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée notre société et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Véhicule : Véhicule 0 km ou Véhicule d’Occasion ;
Véhicule 0 km : Véhicule ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 150 km ;
Véhicule d’Occasion : Véhicule ayant reçu une première km, ayant eu un ou plusieurs propriétaires ; pour un d’un contrôle mécanique.
Réservation : le Client a la possibilité de réserver le Véhicule et de le rendre indisponible à la vente durant un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées en versant une option de deux cent cinquante euros (500€ ). Une fois ce délai passé et en absence de validation du Bon de Commande, le véhicule sera remis en vente .
ARTICLE 2 ‐ VEHICULE OBJET DE LA VENTE
Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par notre société au Client.
Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site Internet ou page Facebook et Instagram Les photographies illustrant le Véhicule sur les supports mobiles sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. Seuls le Bon de Commande et la description du modèle et de ses caractéristiques techniques, notamment les options intégrées, sont de nature à engager notre société . Le PV de contrôle technique est remis au Client à la livraison du véhicule .
ARTICLE 3 ‐ ACCEPTATION DES CGV
Tout Bon de Commande adressé par notre société au Client, et retourné signé par le Client à notre société, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client est informé et accepte que notre société négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en Allemagne ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.
ARTICLE 4 – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du C.civ, notre société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Conformément aux dispositions de l’article 1642 du C.civ, notre société n’est pas tenue de la garantie des vices apparents, dont l’acheteur a pu avoir connaissance.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
* « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
* « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date
d’apparition de celui-ci.
* « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
* « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
* « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
* « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
* « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
* « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
* « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
* « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
* « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
* « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
* « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
* « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
* « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
* « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel » (article L. 241-5 C. Consom.).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
ARTICLE 5 ‐ CAS DE FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 C.Civ, aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise ou du Véhicule, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général ou de grèves, d’épidémie ou de pandémie, ou de catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la partie affectée devra immédiatement notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’évènement de force majeure, en indiquant une estimation de sa durée. En cas de force majeure, la livraison par notre ou la réception du Véhicule par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou notre société ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Cette société remboursera alors au Client le montant des arrhes versées.
ARTICLE 6
Indépendamment des cas d’intermédiation bancaire ou en assurance, notre société , agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant le Client aux fins de :
* –gestion du service de vente assuré par notre société ;
* –information des clients concernant leur commande ;
* –gestion de la relation contractuelle ;
* –prospection commerciale des prospects et des clients;
* –envoi de communications sur les produits et services de Notre société;
* –organisation de jeux-concours ;
* –gestion des réclamations ;
* –gestion des contentieux ;
* –facturation et l’encaissement des paiements ;
* –prévention des fraudes ;
* –réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction;
* –élaboration d’études statistiques au travers d’une évaluation des comportements de segmentations et de profilages ;
* –immatriculation du véhicule pour le compte du futur acquéreur particulier ;
* –à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires; -aux autorités légalement habilitées.
* Le traitement de vos données personnelles a pour base juridique :
* –l’exécution du contrat (gestion du service de vente assuré par notre société , information des clients concernant leur commande, gestion de la relation contractuelle, gestion des réclamations, gestion des contentieux, facturation et encaissement des paiements);
* –l’intérêt légitime de notre société (envoi de communication sur les produits et services de notre société , organisation de jeux-concours, prévention des fraudes, réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction, élaboration d’études statistiques au travers d’une évaluation des comportements de segmentations et de profilages) ;
* –votre consentement pour la prospection commerciale par voie électronique ;
* –l’exécution d’une obligation légale (l’immatriculation du véhicule repris pour le compte du futur acquéreur particulier, la transmission aux autorités légalement habilitées).
* Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des durées de prescription légale.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n° 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, d’effacement, de limitation des traitements, de rectification et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous souhaitez que ces droits soient exercés après votre décès.
* Le Client dispose également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime.
Il peut exercer ces droits en s’adressant par email ou par courrier postal signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité.
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Après validation de la commande , le client est tenu de payer le montant de la tva polonais . Ce montant est déjà inclus dans le prix TTC du bon de commande. Le paiement devrait se faire avant que le véhicule ne sorte du territoire Polonais afin d’avoir tous les documents nécessaire pour l’immatriculation
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Notre société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir la relation avec le Client et seule la nouvelle version fera foi à compter de leur entrée en vigueur. Tout achat après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGV ainsi modifiées